Le jugement sera donc confirmé sur le maintien de la mesure dont la durée sera cependant réduite à cinq ans, par voie d'infirmation, son allongement n'étant pas justifié, au sens de l'article 442, alinéa

442 alinéa 3 du code civil que la mesure peut être révisée sur la base du certificat d'un médecin non inscrit sur la liste du procureur de la République, dès lors qu'il n'est pas envisagé d'aggraver le

D. 442-4 du code de commerce en raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L. 442-6 du même code, d'avoir dit que les articles L. 442-6 et D. 442

MOTIFS DE LA DECISION L'article 444 du code de procédure civile prévoit que le juge peut rouvrir les débats.

Il convient au visa de l'article 442 du code de procédure civile de réclamer les observations des parties.

450 du code de procédure civile

En vertu des dispositions de l’article 442 du Code de procédure civile, le Président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires ou à préciser ce qui

442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la réouverture des débats En application de l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de

l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L'article 440 du Code civil précise que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour les l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière

[S] avait eu communication des conclusions du ministère public ni qu'il avait été mis en mesure d'y répondre, la Cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article

de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, en vertu de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de

Réponse de la cour En application de l'article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires

1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5° du code de commerce, d'une part, et des articles 1382 et 1383 du code civil, d'autre part ; que la société PPG a soulevé l'incompétence de ce tribunal, en

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur ce : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°