général des collectivités territoriales ; * Condamner la société TRANSPORTS CHABAS SANTE à lui verser la somme de 360,00 EUR en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce

de 5.373 €, des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2025, une indemnité forfaitaire au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce de 40 € et des frais de greffe de 31,80 €.

D. 441-5 du code de commerce ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société Baumart la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

L.441-10 du code de commerce ; - la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d’

D.441-5 du Code de commerce ; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables

D.441-5 du Code de commerce.

D 441-5 du code de commerce, En tout état de cause : -Condamner Monsieur [T] [C] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [T] [C

juillet 2024, date de résiliation du contrat ; * 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.

€uros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement en application de l’article D.441-5 du Code de commerce, et 3.000 €uros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les

Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'article D. 441-5 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date d'échéance de la facture impayée, dispose : « Le montant de l'indemnité

D. 441-5 du Code de commerce.

D. 441-5 du code de commerce, débouté les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ainsi que celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Yateo aux dépens

1103, 1188, 1194 et 1240 du code civil, l'article D. 441-5 du code de commerce, Condamner M&S à payer à ROC la somme de 34 840 € TTC, augmentée, à compter du 15 décembre 2022, d'un intérêt de retard

1226 et 1152 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, devenus l'article 1231-5 ».

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

de 5 797 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de l'ordonnance et de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D.441-5 du code de commerce

de 3 384 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A