575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Le service spécialisé conclut que ces deux documents sont des faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal. 8.

Grand Est de la fraude documentaire des services de la police aux frontières a estimé que ces documents étaient affectés de nombreuses anomalies et devaient être regardés comme contrefaits au sens de l'article

Le service d'expertise conclut que ce document est un faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal. 9. M.

111-4, 441-1, 441-2, 441-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

qui aurait été portée à ses intérêts, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de faux en écriture publique

Le service d'expertise conclut que ce document est un faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal. 8.

cellule de lutte contre la fraude documentaire interdépartementale de Pontarlier de la police aux frontières a relevé que l'acte de naissance présente " toutes les caractéristiques de faux au regard de l'article

Le service spécialisé conclut que ces documents sont des faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal. 11. M.

Ce rapport conclut que ces documents sont des faux en écriture publique au sens de l'article 441-4 du code pénal. 11. M.

Le service spécialisé conclut que ces documents sont des faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal. 11. M.

B " sont irrecevables au regard de l'article 47 du code civil et à considérer comme faux en écritures publiques au sens de l'article 441-4 du code pénal ". 5.

un arrêté du 3 août 2023 en se fondant sur l'existence d'un doute sérieux concernant l'identité de l'intéressé au motif que les documents présentés ont été considérés comme contrefaits au sens de l'article

B sont des faux au sens de l'article 441-4 du code pénal.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 4.

Le service d'expertise conclut que ces documents sont des faux en écriture au sens de l'article 441-4 du code pénal. 9.