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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274678

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qu'il ordonne à l'Etat de lui attribuer un hébergement

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2504113_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400510_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103406_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2215548_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2408562_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201950_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2406502_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

1ère chambre - Juge unique

DTA_2300822_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322906_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2501590_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403506_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2204808_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206474_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219264_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.". 4.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2431198_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2324449_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2318343_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101546_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 4.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2302152_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie

Source officielle

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