considération l'évolution décrite, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au moment où elle statuait pour évaluer l'état de cette dernière, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Le procureur général ayant requis une décision sur le fond, le présent arrêt sera réputé contradictoire par application des articles 749, 468 et 473 du code de procédure civile, M.

[W] [O] de gérer ses biens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 440 du code civil ; ALORS 2°) QUE l'article 441 du code civil édicte que la durée

1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER LE RESPECT DE CES PRESCRIPTIONS, EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 440 ET 443 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

It referred to Article 440 of the 1963 Civil Code, under which damage caused to a person or to his or her property was to be compensated for in full by the person who had caused it.

précède que la mesure de protection dont bénéficie l'appelante n'est pas adaptée à son état de santé et que la curatelle ne doit pas être simple mais en l'occurrence renforcée, en application des articles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Le de cujus n’introduisit pas un tel recours dans le délai de quinze   jours prévu par l’article 440 du code de procédure civile.

    Civil Code, 1963 Article 440 1 .

commerciales et de complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En conséquence, il convient, par application des articles 440, 450 et 472 du Code Civil de confirmer le jugement en ce qu'il a maintenu la curatelle renforcée de Monsieur Frédéric X..., déchargé son père

directeur régional des douanes de [Localité 3], pris ès-qualités, à payer à la société Dalkia la somme de 11 519 euros, Dire que cette somme portera intérêts à compter du paiement initial sur la base de l'article

et juger : - qu'il y a eu un seul débat des deux affaires, et donc une confusion entre la demande en faillite personnelle et la demande en insuffisance d'actif et donc une violation des articles

sous curatelle renforcée sans expliquer en quoi il ne serait pas apte à percevoir ses revenus et en faire une utilisation normale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

renforcée de Monsieur Robert X... ; AUX MOTIFS QUE « la situation de Monsieur X... doit s'apprécier au regard de la loi du 5 mars 2007, applicable au 1er janvier 2009 ; qu'aux termes de ce texte et de l'article

L'article 440 du Code civil prévoit que la personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

et à en faire une utilisation normale et donc la nécessité d'un contrôle du curateur sur les revenus et les dépenses du curétélaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SUR CE L'article 425 du code civil dispose que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,