575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 314-1

au regard de l'article L. 435-1 du même code.

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des

/96, 431/96, 430/96, 443/96, 442/96, 440/96, 439/96, 441/96, 422/96 à 423/96, 437/96, 436/96, 435/96, 434/96, 433,96, 432/96, 411/96 et 403/96 à 406/96 rendus le 11 février 1997 par le conseil de prud'hommes

, 2 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 432-9, L. 434-8 et R. 432-11 du Code du travail

cadastrées précédemment 431, 432 et 433 réalisé par M.

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte

à l'article L. 435-1 ". 7.

65 A bis-7 , 414, 432 bis, 437, 438 du Code des douanes, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 432-4-1 et L. 435-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

, dès lors qu’elle justifie d’une intégration familiale, personnelle et professionnelle sur le territoire français ; - les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 432-14. () ".

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

111-4 et 432-7 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte, et que, d'autre part, la discrimination prévue par l'article 432-7 du Code pénal implique une entrave

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

4 de l’accord franco-sénégalais ainsi que les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaît l’article 8 de la convention européenne de

du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, du code de la santé publique, 417, 38, 39, 40, du code des douanes, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-6, 121-7, 132

manifeste d'appréciation dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des