aux services de télévision dont l'exploitant (…) relève de la compétence de la France en application des critères prévus à l'article 43-4 (…) » ; que relèvent notamment de la compétence de la France,

  Au titre de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour, la Cour alloue, pour frais et dépens, 1   000   euros (EUR) à M me Chevanova et 886 EUR à M me Kaftaïlova.

EN DROIT 4.

    la famille ne dépend pas de l’aide sociale. » L’article 54 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 est libellé comme suit : Article 54 : Motifs subjectifs survenus après la fuite «   L

    L’article 37 § 1 b) de la Convention énonce   : «   1.

  Serbie (déc.), nº   18369/07, 4   mars 2008).

mesure où le requérant réclame le remboursement des frais engagés pour sa défense devant la Cour, cette dernière rappelle qu’ils sont laissés à son appréciation lorsque la requête est rayée du rôle (article

    Aux termes de l’article 43 § 4 du règlement, «   Lorsqu’une requête a été rayée du rôle, les dépens sont laissés à l’appréciation de la Cour. (...)   » 55.

considère que la somme proposée par le Gouvernement n’est pas suffisante à couvrir les frais et dépens engagés par le requérant devant elle et décide d’user de son pouvoir discrétionnaire au sens de l’article

remboursement des frais engagés pour sa défense devant les autorités nationales et devant la Cour, cette dernière rappelle qu’ils sont laissés à son appréciation lorsque la requête est rayée du rôle (article

EN DROIT L’article 37 § 1 b) de la Convention énonce   : «   1.

EN DROIT L’article 37 § 1 b) de la Convention énonce   : «   1.

Quant aux demandes de remboursement des frais et dépens, la Cour rappelle que les principes généraux régissant le remboursement des frais au titre de l’article 43 § 4 du règlement sont en substance identiques

Et, en application de l'article 43 4° du décret du 28 décembre 2020, l'appel ne peut être déclaré caduc.

    Sur l’application de l’article 43 § 4 du règlement de la Cour 64.

Belgique, n os   46130/14 et 4 autres, 6 avril 2021).

Sur la recevabilité de l'appel, il fait valoir avoir attendu la désignation des commissaires de justice le 27 juillet 2023 pour interjeter appel et qu'en application de l'article 43-4° du décret n°2020

43 du décret du 28 décembre 2020, de considérer qu'il est réputé avoir agi dans le délai de deux mois prévus par l'article 1034 du code de procédure civile.

Article 13 bis.