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CALOMNIEUSES; QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, CONTRADICTOIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1974, OU LES PARTIES CIVILES SUSNOMMEES ETAIENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

irrecevable et mal fondée Madame Y... dans l'ensemble de ses "demandes reconventionnelles" et notamment celle relative à des dommages et intérêts pour l'obligation de quitter l'activité en conformité avec l'article

2006 and June 2015, and Article   424 § 2, as in force since June 2015).

Il résulte des articles 424 et 431 du code de procédure civile que, lorsque le ministère public est partie jointe, ses conclusions écrites doivent être mises à la disposition des parties. 6.

954 du code de procédure civile ; 3°/ que si aux termes de l'article 424 du code de procédure civile, le ministère public, partie jointe, peut intervenir pour faire connaître son avis sur l'application

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Localité 9] pris en la personne de son représentant légal non représenté, bien que régulièrement assigné PARTIE JOINTE : Vu la communication de la procédure au Ministère Public en vertu de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.