Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245bcd58014677414d3a
7 juillet 2004
7 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-18 du Code du travail ; Attendu que pour débouter
Source officiellesoc
61372447cd580146774142d5
26 janvier 2005
26 janvier 2005
2004) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 7 octobre 2003 au sein de son établissement Orange France Centre Nord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303220_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02900_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2103835_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - il méconnait l'article L. 423- 18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait son droit au respect
Source officielle4ème chambre
DTA_2305142_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 423-18 du même code précise que : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au
Source officiellesoc
613721d0cd580146773f79c7
13 juillet 1993
13 juillet 1993
travail au représentant du syndicat FOHCRC, le 10 septembre 1991 à 11 heures 30 une convocation en vue d'une réunion devant se tenir le même jour à 15 heures 30, le tribunal a manifestement violé l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2110764_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106705_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il résulte des articles R*423-4, R*423-5, R*423-18, R*423-42, R*423-43 et R*424-1 du code de l'urbanisme qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du
Source officiellesoc
61372480cd5801467741604a
1 février 2006
1 février 2006
locale CGT de Châtou fait grief au jugement attaqué (Saint-Germain-en-Laye, 9 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 3 et 18
Source officiellesoc
6137232dcd5801467740674b
16 décembre 1998
16 décembre 1998
heures, allégations étayées par des pièces régulièrement versées aux débats n'est pas suffisant et que, le juge qui statue par voie d'affirmation, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512a3
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Sur le deuxième moyen : Vu le quatrième alinéa de l'article L. 423-18 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00357_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c36
25 janvier 2006
25 janvier 2006
responsables relations sociales ne pouvaient être ni électeurs ni éligibles du fait de leur mission et des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation du chef d'entreprise, le tribunal d'instance a violé l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le délai d'instruction des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables est, selon l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme, déterminé dans les conditions
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519aa
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Vu les articles L. 423-18, alinéa 2, et L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ;.
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b46
4 février 1998
4 février 1998
qu'insuffisamment motivé et ne permettant pas au juge de cassation d'exercer son contrôle sur ce point essentiel à la solution du litige, le jugement attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03225_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - sa situation personnelle justifie la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellesoc
6137242bcd5801467741325a
24 novembre 2004
24 novembre 2004
L. 423.19 du Code du travail, ne s'appliquait qu'au sein d'un même établissement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423.-16 du Code du travail que l'élection des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été
Source officiellePage 4 sur 4050