20 et 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, 350 et 450 du Code des douanes, des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure

Propriétaire des parcelles cadastrées section A n° 69, 71, 72, 73, 74, 192, 417, 419, 421, 423, 425, 426 et section B n° 1129, 5319, 5321, 5322, 5323, 5324 sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Crau

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

" les fontes de sculptures exécutées entièrement de la main de l'artiste à tirage limité à huit exemplaires et contrôlées par l'artiste ou ses ayants droit " ; que l'article 71 est certes devenu sans

T..., pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du

E A, directeur départemental des territoires et de la mer, la signature des avis émis au titre de l'article L. 422-5 a) du code de l'urbanisme. L'article 6 de cet arrêté précise que M.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "

R. 424-3 et R. 425-1 du code de l'urbanisme.

L. 464-2 1, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, ensemble l'article préliminaire I, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; 4 / que la cour

vie d'autrui et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

Albert X... ; 2- rejette le déféré du préfet, commissaire de la République du Finistère ; Vu °2 sous le °n 71 426 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux

Et, aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à

R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités

Michel X... et la société JAS au paiement des droits fraudés évalués à la somme de 384 834,67 euros, soit 2 524 350 francs, la solidarité étant limitée pour la société STIO à 22 474,64 euros soit 147 424

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Par suite, la SARL est fondée à soutenir que la décision contestée méconnait les articles R. 423-50 et R. 423-52 précités. 9.

bis : 8 ares 70 ca sol, maison n° 142 et bâtiments accessoires n° 420 p : 12a 27ca pré n° 421 : 11a 30 ca pré et 27a94, sol (après défalcation du parking de 2, 08 ares restant au vendeur) n° 423 : 44a