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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302930_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601949_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f899

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

Stéphane A... et qu'en conséquence, la demande concernant ce salarié était tardive, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 423-3 du Code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605008_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ae

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

414, 423, 425, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105424_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R.421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R.426-17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506493_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514589_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518630_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518876_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508312_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422596

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

1er et 3 du décret n 95-409 du 18 avril 1995, R. 48-1 à R. 48-4 du Code de la santé publique, 429, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302516_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304083_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501266_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506593_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512008_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520223_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512082_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514545_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54

Source officielle

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