et les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Dans le cas contraire, où les surfaces nécessaires au stationnement ne pourront être aménagées, il sera fait application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme", et qu'aux termes du 3ème alinéa de

A a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er août 2022.

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article D. 421-20 du même code : " Les dispositions des articles R. 421-3, D. 421-4 à D. 421-16 sont applicables aux demandes de renouvellement d'agrément des assistants maternels et familiaux

L. 421-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il soutient que : - la mention erronée de l'article L. 133-6-1 du code de l'action sociale et des familles ne remet pas en cause le fondement de la décision qui est l'article L. 421-3 du même code qui

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.421-3 ; Vu le règlement du plan d'occupation des sols de Montrouge

la carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail

2023 sur le fondement de l’article L. 421-3 du même code.

prévue à l'article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

L. 421-1 et non de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’elle remplissait les conditions pour se voir

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

L. 421-3 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 433-6 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 de ce code et les

Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne notamment les articles L. 421-3 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, rappelle la procédure ayant donné lieu au refus de son renouvellement