-1 " ; qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi : " Si la personne faisant l'objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle-ci, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son

1er et 3-1 (…) ».

Les requêtes qu’il convient de joindre selon l’article 42 § 1 du règlement, ont été introduites par des ressortissants ukrainiens.

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; -la CAP n'a pas été régulièrement saisie ; -la décision de licenciement méconnaît les dispositions de l'article 39-5, 42 et 42-1 du décret 88

6 § 1 de la Convention et au droit au respect de ses biens, prévu à l’article 1 du Protocole n o 1.

émissions de la campagne officielle, ils n'apportent aucun élément de nature à établir que les manquements ayant donné lieu à ces mises en demeure se serait reproduits, conformément à ce qu'exige l'article

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la longueur de la procédure qu’ils avaient engagée devant le tribunal administratif et fiscal de Leiria.

la société Les Marches de France ; qu'en déclarant dès lors, pour condamner le demandeur au pourvoi, que cette admission au passif n'avait pas l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article

Le refus du titulaire de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées à l'article 42-2 " ; que l'article 42-7 de la même loi organise les conditions dans

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

42-1 du décret du 15 février 1988 ; * le GIP n'établit pas la matérialité des faits traduisant une prétendue insuffisance professionnelle ; * les dispositions de l'article 41 du décret du 15 février

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 mars 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la

EN DROIT Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour, se fondant sur l’article 42 § 1 de son règlement, estime nécessaire de les joindre.

EN DROIT Au vu de la similitude des faits et griefs soulevés par les requêtes, il y a lieu de les joindre en vertu de l'article 42 § 1 du règlement.

Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 42-1 de la présente loi ; elles sont notifiées au titulaire de l'autorisation qui peut, dans les deux mois,

Suède - 23883/06 Arrêt 16.12.2008 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des informations Décision judiciaire de ne pas prolonger un bail privé en raison du refus des locataires, des

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Pour arriver à cette conclusion, la cour d’appel releva que la confiscation spéciale visée à l’article 42, 1 o du code pénal, autrefois facultative, était rendue obligatoire par l’article 433 terdecies