419, 2- TER, 215, 215- BIS, 215- TER, 38 § 4 du Code des douanes et réprimée par les articles 419 § 2, § 3, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS § 1 du Code des douanes Il est reproché au prévenu d'avoir à

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 419 du code civil disposent que : " Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement

Il conteste toute attitude dolosive et toute négligence, l'U.A.P. n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 419 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir

414, 419 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X...

39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... à la

des dispositions de l'article 419 du code de procédure civile. 4.

[H] [U], Qu'elle n'est pas intervenue comme partie à l'instance, Que sa requête n'est dès lors pas recevable ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article 419, alinéa 2, du code de procédure

ans d'interdiction de séjour et a ordonné des mesures de confiscation ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

          Dans la même perspective, l'article 419 du nouveau Code de procédure civile dispose que : "Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est

222-37 du Code pénal qui incrimine le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'usage de stupéfiants, réprimés par le Code de la santé publique, alors que l'article 419 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 419 A 422 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

38, 215, 399, 414, 417, 419, 435, 437 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables

The court ordered, inter-alia , the re-examination of the case in accordance with Article 419 of the Code of Criminal Procedure, that is, according to the rules on the examination of criminal cases by

R. 5166 dudit Code, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pas le statut de partie civile et ne pouvait donc interjeter appel - que Monsieur Z... ne peut plus se constituer partie civile puisqu il n 'a pas respecté les délais et formalités prévus par les articles

223-6 et suivants du Code pénal, et l'infraction douanière par l'article 419 du Code des douanes ; que l'élément matériel de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir, au service,

La demanderesse s'est désisté de ses demandes, maintenant celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL KISORO n'était pas présente.