CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

177 412 résultats pour « article 415-1 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2049ba5988459c5537c

Cassation

14 février 1973

14 février 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415, 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea2

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

415, 415-1°, 466, 470, 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME UN

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dff4

Cassation

2 novembre 1971

2 novembre 1971

CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5574d

Cassation

5 avril 1974

5 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET, ET NON

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55040

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

ARRET N° 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c554b9

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE

Source officielle
CC

soc

6079b2119ba5988459c558c6

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

D'ARGENTON-SUR-CREUSE OU L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE A BAIL AUX DEUX EPOUX UN LOGEMENT DE SIX PIECES, CE QUI EXCLUAIT QUE LE DOMICILE ORIGINAIRE PUT CONSERVER LA QUALITE DE RESIDENCE SECONDAIRE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e62e

Cassation

22 décembre 1972

22 décembre 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1° , 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4badc

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 415-1 ET L 466 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e531

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cb5

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

N'ETAIT PAS REMONTEE DANS SON VEHICULE, NE S'EST PAS PRODUIT PENDANT LE TRAJET DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE MAIS AU COURS DE L'INTERRUPTION ET QUE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550be

Cassation

31 mai 1972

31 mai 1972

SES HEURES DE TRAVAIL, X..., QUI S' EXPOSAIT A UN RISQUE CERTAIN NON PREVU PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, N' A PU SE LIVRER QU' A UN DEPLACEMENT DE CONVENANCE PERSONNELLE ET NON A UN TRAJET AU SENS DE L' ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c2b5

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, 2 et 591 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC004792299

Admin. suprême

7 septembre 1999

7 septembre 1999

On the same date the Kaunas Regional Court, pursuant to Article 415-1 § 4 of the Code of Criminal Procedure, accepted the prosecutor’s request without hearing the parties.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00085

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

593 du code de procédure pénale et les articles 415 et 415-1 du code des douanes ; 4°/ qu'en énonçant que la procédure n'était entachée d'aucune nullité tout en constatant qu'à l'issue des opérations

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcbe

Cassation

6 février 1963

6 février 1963

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 415, 415-1, 466, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310412

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

assemblées générales ; qu'elle est donc tenue en tant que copropriétaire de la résidence Le Hameau au paiement de la quote-part de charges correspondant lui incombant ; que cependant en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1019DEC000058519

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

    Pursuant to Article 345 § 3 of the Code of Criminal Procedure (“CCP”), taken together with Article 415 § 1 of the CCP , the Court of Appeal has to deliver judgment within fourteen days following

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

textes visés au moyen n'a été méconnu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; III - Sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-162977

Admin. suprême

22 avril 2016

22 avril 2016

    Article 359a of the CCP reads, in so far as relevant, as follows: “1.

Source officielle

Page 4 sur 8871

← PrécédentSuivant →