L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ».

L. 411-35 du Code rural; 2°) que les juges du fond ne peuvent autoriser la cession du bail par le preneur, sans rechercher en quoi l'opération peut être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur

L. 411-12, L. 411-13, L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que les juges, qui ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, doivent préciser sur quelles pièces ils

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

[R] et [K] [M], étaient associés-exploitants de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime : 5.

R. 331-1, ensemble les articles L. 411-35 et L. 722-10 2° du code rural du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cession d'un bail rural n'était possible qu'au profit d'un descendant, et après accord préalable du propriétaire bailleur ou du tribunal

X... qui avait reçu délégation de l'administrateur provisoire de l'assister dans sa mission ne constituait pas le pouvoir spécial exigé à cet effet, la cour d'appel a violé les articles 411, 412, 416 du

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-35 du même code. » Réponse de la Cour 23.

relaxe de Danielle Y..., épouse Z..., des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le tribunal a retenu, au visa des articles L. 411-35 à L. 411-37 du code rural, que bien que soient produites des attestations plaçant M.

[G] [Q] avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

L. 412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en

la bonne exploitation du fonds (manque de base légale au regard des articles L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-53-2 du Code rural)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de versement par les