d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes du I de l’article R. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt, du visa des textes répressifs

appartenant à la société X... & Co, dont Dominique X... est le représentant légal, a été contrôlée en excès de vitesse ; que celui-ci a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article

R. 413-14 du code de la route.

L. 413-14 du Code de la sécurité sociale selon lesquelles toutes les prestations en espèces sont à la charge des entreprises soumises au statut des entreprises électriques et gazières ; - l'article D

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 413-14-1 du code de la route, de l'article 223-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Il soutient que : - la décision attaquée, contrairement aux exigences de la circulaire du 28 septembre 1987 publiée et opposable, n'est pas motivée en droit et en fait, ne mentionnant pas l'article R

Infraction prévue par l'article L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L. 224-12 du Code de la route.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

et R. 412-22 ; / 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; / 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; / 6° Le dépassement prévues

droits de l'homme, 111-3 du code pénal et R. 413-14 du code de la route ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le prévenu à la

km/heure la vitesse maximale autorisée, prononce, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant un mois ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon l'article

B, à savoir un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h, est une infraction de la quatrième classe, en application des dispositions de l'article

. ; - il est insuffisamment motivé en droit, dès lors qu’il ne comporte pas la mention de l’article R. 413-14-1 du code de la route, comme en fait puisqu’il ne mentionne pas le lieu exact de relevé de

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 4. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5.

Christian , qui n'a pas comparu ni sollicité d'excuse bien qu'ayant eu connaissance de la citation, la Cour déclarant alors le présent arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du