L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 411-31 II I° du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L.411-35 ; qu'aux termes de l'article

suivants : 1° toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35 ( )" ; Attendu, ceci étant exposé, qu'il est constant qu'en vertu de l'article L 411-35 du code rural, dont les dispositions sont

L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute sous-location d'un bail rural est interdite ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, la cour d'appel retient que l'analyse de l'acte des

155 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'article L. 411-35 du Code rural, qui concerne la convention passée entre le locataire et un tiers, en vue de la cession du bail, est étranger

L. 411-35 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de ce chef également, violé l'article L. 411-35 susvisé ; 3°) que si le bailleur est en droit de refuser la

Selon l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité

l'article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même code, cependant que

L. 411-35 du même code. 8.

[H] [J], la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus

Jean-Pierre X... lui avait cédé le bail en violation des dispositions de l'article L 411-35 du code rural; qu'Il est évident que pour des raisons pratiques de gestion de l'exploitation l'intimé a repris

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime énonce que toute contravention aux dispositions de l'article L.411-35 est sanctionnée par la résiliation.

L. 411-35, L. 411-36, L. 415-7 et R. 415-1 et suivants du Code rural ; Mais attendu que la mise à disposition, au profit d'un tiers, du droit personnel de chasser et de pêcher, ne constitue pas une

L. 411-35, L. 331-2 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles

[W], la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS QUE les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute cession de bail est

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural ; Attendu qu'à la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception