de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.

- que la résiliation du bail ne peut être envisagée que sous les conditions de l'article L. 411-53 du code rural ; - qu'il ne suffit pas aux consorts [H] de se prévaloir des manquements visés à l'article

et notamment du tableau figurant sous l'article R. 414-27 (arrêt p. 10), cependant que l'article L. 173-1 I du code de l'environnement, fondement des poursuites (arrêt p. 3), ne fait aucune référence à

6, 7, § 1, et 14, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, L. 4161-1 du code de la santé publique, préliminaire, 78, 512, 591, 593 et 802

articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7.

L. 411-27 (') ».

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

Aux termes de l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime, «'I - Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

1766 du code civil, ensemble les articles L. 411-27 et L. 411-35 du code rural ; ALORS, enfin et en toute hypothèse, QU'en admettant que la modification des lieux loués n'est pas un manquement de nature

2224 du code civil ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

L. 411-27.

L.411-11 à L.411-16.

août 1996, de sorte que la vente était parfaite entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 412-8 du Code rural, 1583 et 1589, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / que seul le propriétaire

L. 411-27.

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [B] [Y] et Monsieur [G] [N] au paiement à titre provisionnel de la somme

L 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; -Les condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 7792 euros arrêtée au 13 janvier 2026 à

7, 411, 414, 417, 418 du Code des douanes, 95 du Traité CEE, 215 du Code des douanes communautaires, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt

Sur quoi : L'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime énonce, en son premier alinéa, que « les obligations du preneur relatives à l'utilisation du fonds pris à bail sont régies par les