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103 492 résultats pour « article 41-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f255

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 852 et 1096 du Code Civil, 41-4, 459, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00552

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en particulier en considération de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, selon lequel les objets non restitués

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006718_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41-4 du décret du 6 février 1991 susvisé, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85871

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

Elle maintient que, contrairement à ce qu'a décidé le Conseil : - l'article 41-4 de la loi du 30 septembre 1986, applicable en Polynésie, qui a prévu la compétence du Conseil de la Concurrence pour veiller

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00091

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00552

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 41-4 du Code de procédure pénale, en tant qu'elles permettent la destruction de biens saisis strictement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01779

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

41-4 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure pénale porte-il atteinte au droit à un recours effectif devant une juridiction tel que garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00052

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 41-4, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01376

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

41-4 du code de procédure pénale, lu à la lumière de l'article 4 de la directive 2014/42/UE ; 6°/ que toute personne a droit au respect de sa vie privée et de ses correspondances ; que sa limitation

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427514

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2005, qui a rejeté sa requête en restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006717_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle soutient que : - elle a signé l'avenant litigieux sous la contrainte ; - en méconnaissance de l'article 41-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991, elle n'a pas été informée de la modification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432965_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00844

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

41-4 du code de procédure pénale et non l'article 99 du même code ; que, dès lors, elle ne pouvait être refusée que si elle était de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens, ou si

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TA

3ème Chambre

DTA_2304618_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... qui n’a pas fait l’objet d’une condamnation de confiscation de ses armes mais d’une mesure de non-restitution prise sur le fondement de l’article 41-4 du code de procédure pénale.

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CA

Avis

CADA:20171984

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

L1110-4 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux Monsieur X X décédé le 21 avril 2009 dans l'établissement.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05552

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[B], bénéficiaire de plusieurs autorisations de détention délivrées par les autorités préfectorales, est exclusive d'un danger au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale, la cour d

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CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936d4

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

706-145, 706-153, 706-157 et 41-4 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00979

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00273

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

À la suite de l'entrée en vigueur de ce texte, la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 a modifié l'article 41-4 du code de procédure pénale pour permettre au procureur de la République, notamment lorsque la

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303264_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes par ailleurs de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir

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