804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

l’action de Mme [V] faute de médiation ou conciliation préalable à son action, Condamner Mme [V] sur le fondement de l’article 700 du CPC à payer à la SCI LES GARRIGUES la somme de 3500€ à laquelle la

L'article 400 du code [E] procédure civile dispose que le désistement [E] l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

700 du CPC, CONDAMNE solidairement les héritiers de Monsieur [N] [G] aux entiers dépens' Madame [Z] [R] [G] et Monsieur [V] [I] en leur qualité d'ayant droit de Monsieur [G] [N] ont relevé appel

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

700 CPC et aux dépens.

Y ajoutant : -CONDAMNER les consorts [X] à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC outre les dépens de première instance et d'appel donc distraction au profit de Maître Carole Boumaiza en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Azur technologies immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 401 226

S.A.S. demande au tribunal, IN LIMINE LITIS *Vu les dispositions de l'article 56 du CPC * JUGER l'assignation délivrée par les sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION nulle pour défaut de mention des

395 CPC ; -ORDONNER la suppression de la présente affaire du rôle de la Cour ; -DIRE que les dépens d'appel demeureront à la charge de l'appelante ; -DIRE qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article

700 du CPC et aux entiers dépens.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[U] a réclamé à la société CPC le versement de l'indemnité d'immobilisation de 46 400 euros.

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR Greffier.