[S] [H], [X] [T], [I] [T], [J] [T] et l'identité des autres prévenus et leur a donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ; "alors que toute formalité substantielle

ET 3000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la prévenue comparante de son droit de se taire ; "alors qu'en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, le président de la juridiction correctionnelle informe la prévenue de son

JACQUES, MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

[T] des chefs de vol, vol aggravé et violences aggravées et de l'avoir condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement, alors « qu'il résulte des commémoratifs de l'arrêt qu'en violation des articles

la prévenue comparante de son droit de se taire ; "alors qu'en application des articles 406 (dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014, entrée en vigueur le 2 juin 2014) et 512 du code de procédure

des articles 406, 512, 547, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que M.

et de marchandage sans qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la présidente de la cour d'appel ait informé la prévenue comparante de son droit de se taire ; "alors qu'il résulte des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 406 nonies de l'annexe III du code général des impôts alors applicable : " Les réclamations des redevables de la taxe locale d'équipement sont recevables jusqu'au

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 406, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code,

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Otis pour défaut de délivrance de certificat médical d'aptitude à deux amendes d'un montant de 1 000 euros chacune ; "alors que, selon l'article

406 et 408 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour a relaxé

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de pratique commerciale trompeuse et, en répression, l'a condamnée à une amende de 10 000 euros, alors « qu'en application des articles

incapacité totale temporaire de plus de huit jours, à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

406 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

406 et 408 du Code pénal, des articles 463 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir implicitement rejeté une demande

a fait citer directement Paul-André X... devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre d'abus de confiance commis le 13 septembre 1993 et le 3 janvier 1994, faits prévus et punis par les articles

pendant 3 ans, et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles