X... une "indemnité complémentaire" dont le montant n'est pas calculé conformément aux dispositions de l'article R. 211-40 du Code des assurances ; qu'en l'état de l'impossibilité prétendue de l'AVA de

(la banque) a accordé à la société Isapaul (la société) un prêt d'un montant de 80 000 euros, garanti par le cautionnement consenti le 16 novembre 2016 par Mme [Z], épouse [U] (Mme [U]), à hauteur de 40

Le paiement était prévu comme suit : 30 % à la commande (9 090 euros TTC), 30 % au métré (9 090 euros TTC), et 40 % à la livraison (12 120 euros TTC).

40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par une lettre en date du 3 février 1997 reçue au parquet le 12 février 1997 ; que ce n'est donc qu'à cette dernière date que le délai de la prescription a commencé

R. 517-3, R. 517-4 du Code du travail, ensemble l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu' en se bornant, pour admettre sa compétence, à relever que la demande qui lui était soumise

code de commerce, le paiement par délégation de la somme de 40 000 euros effectué par la société le Nautic à la société Heineken entreprise, de dire nul, en application de l'article L. 632-2 du même code

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Bordeaux, 6 mars 1990) d'avoir fixé à 40

K... a confirmé ses précédentes déclarations, lesquelles ne résultent donc pas d'un affaiblissement passager ; que, lors de son examen médical le 15 juin 2015 à 12 heures 40, le M.

6, 12 des conditions générales de prestation de service).

suivie contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes d'un avis déposé le 12 novembre 2025, le ministère public déclare s'en rapporter à justice dans cette affaire.

[Y], - rejeté la demande de remboursement de la somme de 40 950 euros de M.

loi à ceux qui les ont faits. » L'article 12-4-4 des conditions générales de location dispose que : « Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur

40 du code de procédure pénale et des dispositions du code des juridictions financières encadrant spécifiquement ces communications ; qu'il résulte des articles L. 241-8 et R. 241-25 du code des juridictions

pourvoi formé par la société SUDEC, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle de Jalday à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 12

pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 35 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[Y] [M] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et notifiée le même jour à 11 heures 40 à M.

L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le Conseil d'Etat ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ; Sur le