X... une déclaration de créance pour un certain montant représentant les primes et ristournes indûment payées et a demandé à bénéficier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt

que la créance de nature privilégiée de la salariée n'est susceptible d'être honorée qu'après extinction des créances bénéficiant d'un rang prioritaire super-privilégié des salaires et créances de l'article

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-32 et L. 621-43 du Code de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause; Attendu,

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il

X... des fins de la poursuite d'avoir à Epinal, le 10 mai 1996, sans être titulaire de l'autorisation requise, exploité ou fait exploiter un magasin soumis aux obligations édictées par l'article 29 de

NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE D'ACCLIMATATION DE FRANCE L'ARRETE DU PREFET DU GERS EN DATE DU 13 MARS 1979 QUI PORTAIT AGREMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GERS AU TITRE DE L'ARTICLE

du Code civil ; 2 / qu'en l'absence de prestation de la part du bailleur, les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi du

- Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989), qu'après la mise en redressement judiciaire de la

L'article 40 des statuts de la société LPL, signés le 4 février 2016, stipule que « l'état des actes accomplis au nom de la société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui

incomplet de certaines des déclarations de Mme Z..., le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a saisi le procureur de la République, le 31 mars 2014, par application de l'article

le paiement d'un rappel sur prime d'assiduité, ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, outre la transmission de la décision à intervenir au procureur de la République en application de l'article

. ; ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU

6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 40, 41 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

que l'arrêt a condamné la société et son administrateur judiciaire à payer à la société Eurobail une indemnité de résiliation contractuelle d'un montant de 1 950 251,49 francs, sur le fondement de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983, fixant les dispositions