ICF SUD EST MEDITERRANEE, rep/assistant : Me Valérie BERTHOZ, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR(S) : Madame [A] [N], Monsieur [M] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ CONSTATANT LE DÉSISTEMENT (articles

en qualité de nu-propriétaire et d’héritier de feu Monsieur [W] [L], demandent au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de : Vu les articles 394, 395

642, alinéa 3, du Code civil ; 3° que l'acte d'acquisition par les époux Y..., en date du 6 septembre 1982, porte sur l'acquisition d'un ensemble immobilier cadastré D 398, 397, 395, 396, 406, précisant

La SAS B Bonnefoy est propriétaire de parcelles cadastrées section A nos 435, 392, 390, 415, 417, 396, 395, 393, 394, 400, 398, 401, 15, 421, 399 situées sur le territoire de la commune de Rasteau.

Article 1er : Les requêtes suvisées de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS sont rejetées.

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

Selon l’article 395 de ce code le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

394, 395 et 399 du Code de procédure civile, Donner acte à la société JOYFULNESS de son désistement d'instance et d'action à l'égard de la société KEY LOOK PRO TECH, dans le cadre de la procédure enregistrée

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[T] [W] [Adresse 3] [Localité 2] assigné à domicile le 14 mars 2025 Mme [G] [W] [Adresse 3] [Localité 2] assignée à domicile le 14 mars 2025 INTIMÉS LE DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

EV MMC FRANCE demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

[X] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jean Baptiste Royer de la Selarl Royer Avocat, avocat au barreau de Montpellier Représentant : Me Sarah Mercoiret, avocate au barreau de Nîmes

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

G... copropriétaire de l'immeuble Le Gai Logis ; Vu 2° , enregistrés comme ci-dessus, sous les n°s 69 395 à 69 412 les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Le moyen est pris de la violation des articles 393 et 591 du code de procédure pénale. 7.