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MOTIFS DE LA DECISION Considérant que l'appel, régulièrement interjeté dans les formes et délais légaux, est recevable; Considérant qu'aux termes de l'article 397-1 du Code de procédure pénale, lorsque

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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE OPPOSEE PAR LES CONSORTS X...

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Sur le moyen unique : Vu l'article 1991, alinéa 1er, du Code civl, ensemble l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier

* * * À l'appui de l'appel formé contre cette décision, Rudith X... fait valoir que le Tribunal Correctionnel n'était pas saisi en vertu des articles 395 et 396 du code de procédure pénale mais sur

avocat au barreau de MONTPELLIER Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles

FOND, ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NON RECEVABLE COMME NOUVEAU; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

juge de la mise en état de produire des conclusions d’acceptation en vue de de l’audience de mise en état de ce jour ; il convient en conséquence de considérer l’acceptation implicite conformément à l’article

Sur le premier moyen : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; Attendu que le désistement d'instance et d'appel est régi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE X..., ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON EPOUSE, A ETE BLESSE DANS UN

CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE NEGRI QUI A SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES

LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

Vu l'article 397 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social est victime est imputable à un tiers, les caisses de sécurité