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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c6
28 février 2019
28 février 2019
B... à payer à la société Eurintec la somme de 6 588,73 euros à titre de remboursement de frais indus et celle de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la société Eurintec
Source officielleChambre 3-2
651fa4d2c601f0831899142a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article 393 du code de procédure civile, les frais de l'instance périmée seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective concernée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd931ef
29 avril 2016
29 avril 2016
386 du code de procédure civile (et que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption) article 392 du code de procédure civile (; Attendu que le jugement Tribunal d'instance de Tulle
Source officielleChambre 3-3
68e899eb60ca52a2831c01a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est donc fait droit à la demande de péremption de la Caisse conformément aux articles 386 à 393 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
653b5885502b828318c4e20e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
32-1 du code de procédure civile, 1240 et 1241 du code civil - de condamner la banque à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile Motifs Il est constant
Source officielle2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1edc
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6879403364dcbd881bec518a
2 janvier 2024
2 janvier 2024
En application de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. M.
Source officielleChambre civile 1-2
65a0f89b383a880008fd0970
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 524 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
Source officielle1re chambre sociale
6381bcf38f07fa05d4be87d5
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».
Source officielleChambre Sociale
627df9670d41e0057d43e75c
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 390 du code de procédure civile : 'La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.'.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbe6b63637c907b7d03
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768f
6 avril 2023
6 avril 2023
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9306d9e13277d6e3888
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de ses dernières conclusions, la caution demande donc à la cour, au visa des articles 386, 392 et 393 et 478 du code de procédure civile, des articles L.341-1 et L.341-4 du code de la consommation
Source officielle1re chambre sociale
6381bcf38f07fa05d4be87d1
16 mai 2022
16 mai 2022
En application des dispositions de l'article 393 du code de procédure civile les frais d'instance seront à la charge de la partie appelante.
Source officielle1ère chambre civile B
6a0ff325cdc6046d4789703f
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.
Source officielle1re chambre sociale
6440d7f4e704a005d1ed6fb2
19 avril 2023
19 avril 2023
à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
627df8ed0d41e0057d43e488
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.
Source officielle1ère Chambre
686ca6e0ab48d770a9cb5d4a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié
Source officielleciv1
613722c2cd580146774011c8
17 décembre 1996
17 décembre 1996
X... demeurant au Perrier en Vendée, et d'avoir ainsi violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et les articles 393 et 394 du Code civil; Mais attendu que M.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
MOTIFS : L'article 2 du code de procédure civile énonce que : « les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.
Source officiellePage 4 sur 2098