[T], ordonnée en référé le 23 juin 2017, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d’orientation

[M] , ordonnée en référé le 20 novembre 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience

386 du code de procédure civile, ni prescription de l'action au sens de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, a débouté Mme X... ainsi que la société SOFICARTE

[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée

[B] [I] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée

En application des dispositions des articles 386 et 392 du code de procédure civile, un nouveau délai de péremption a commencé à courir à compter du 14 juin 2018, date de l'arrêt de la CJCE.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[S] [W], aux dépens ; Elle soutient, sur le fondement des articles 1217 et 1590 du code civil, être titulaire d'une créance de 16'100 euros à l'encontre M.

En application de l’article 392 du code de procédure civile, lorsque le juge prend une décision de sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé ou pour un temps déterminé, le délai de péremption

450 du Code de Procédure Civile

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

calomnieuse ; Vu les mémoires personnel, ampliatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 392-1 du Code de procédure pénale

employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

du code de procédure civile.

de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ; Que l'article 392 du Code de procédure civile dispose : « L'interruption de l'instance emporte

386 et 392 du Code civil.