ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Michel GAGET, Président de Chambre, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2023 1°/ Mme [BB] [YR] [WF], domiciliée [Adresse 16] (Australie), 2°

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

1103, ensemble l'article 2224 du code civil.

Vu les articles 542, 954 et 910-1 du code de procédure civile - constater que les conclusions notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ne formulent aucune prétention, -

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

[WV] [FB], domicilié [Localité 14], 37°/ à Mme [S] [FB], domiciliée [Localité 13], 38°/ à Mme [UD] [FB], domiciliée [Localité 13], 39°/ à M.

- condamné la SCEA [Localité 2] à payer à M. [D] [A] la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné la SCEA [Localité 2] aux dépens.

dépens de l'instance par application de l'article 696 du code de procédure civile.

Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.

[C] [GV], domicilié [Adresse 47], 24°/ à Mme [ER] [BW], domiciliée [Adresse 2], 25°/ à M. [IH] [LW], domicilié [Adresse 19], 26°/ à Mme [UO] [RQ], domiciliée [Adresse 38], 27°/ à M.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.