38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET

38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SUR TOUS LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT M.

38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS D'ACTIF

commerce qui, à défaut de ce paiement, ne pouvait être exploité ; que, par suite, au regard de la loi fiscale et notamment pour l'application des règles de détermination du bénéfice imposable tracées à l'article

conteste le bien-fondé de cette réintégration en faisant valoir notamment que la réception provisoire des travaux n'a eu lieu qu'en janvier 1976 ; Sur l'application de la loi : Cons. qu'aux termes de l'article

93-II ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ... 2.

1649 A-2 alors en vigueur du code général des impôts ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 38-2 du code général des impôts avant l'intervention

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions au titre des années 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination

AOUT 1949, LAQUELLE RECONNAIT LA COOPERATION DANS LE COMMERCE DE DETAIL ET EN ORGANISE LES STATUTS" ET DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE LESDITES SOCIETES SONT EGALEMENT REGIES PAR LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947

EXERCICE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CES REINTEGRATIONS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES

créée, et qui est ainsi devenue un élément incorporel de son actif immobilisé ; que ce versement avait, par suite, le caractère d'une dépense en capital qui, en vertu des dispositions combinées des articles

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN

CREDITEUR DE CE COMPTE COURANT N'AVAIT PAS, ALORS MEME QUE L'ASSOCIATION TITULAIRE DE CE COMPTE ETAIT DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, LE CARACTERE D'UNE CREANCE DE TIERS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS SON PERE A ETE SOUMIS AU TITRE DE 1968; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI FISCALE: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE

confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE