TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE

l'a condamné à des amendes douanières et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable

Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Innelec multimédia, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

25 DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE LE 24 OCTOBRE 1961 DEVAIT L'EMPORTER SUR LES CONDITIONS DE MAJORITES QUALIFIEES DEFINIES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, NI QUE CET ARTICLE 38 ETAIT INAPPLICABLE

des articles 38 et 39 lorsqu'il est de mauvaise foi, et d'autre part une partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à

matériel);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours);Violation de l'article 38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38

38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

38 - Examen contradictoire de l'affaire-{général} (Article 38 - Obligation de fournir toutes facilités nécessaires);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

    COMPLIANCE WITH ARTICLE 38 § 1 (a) OF THE CONVENTION 62.

Turquie - 24351/94 Arrêt 24.4.2003 [Section III] Article 2 Article 2-1 Vie Décès en garde à vue et défaut d’enquête effective: violation Article 3 Torture Torture en garde à vue: violation Article 38 Obligation

39 du code général des impôts, alors qu'elle soutenait que les décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas

Conclusion : failure to comply with Article   38 (unanimously).

    Article 38 § 1 a) de la Convention et conclusions tirées par la Cour 272.

III. - Par exception au I, les dispositions des articles 38 et 52 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret", soit le 11 mai 2017, que l'article 5 du décret n° 2009-1524 du 9

); conditions of detention and adequacy of medical care (Article   3); and the State’s compliance with its obligations under Articles 34 and 38 of the Convention.

Pazleev 38.     M.

    Accordingly, there has been a violation of Article 2 of the Convention under its procedural limb. ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 38 OF THE CONVENTION 73.

Le 18 mars 2010, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a délivré une déclaration constatant la force exécutoire de cette décision sur le fondement des articles 38 et suivants du règlement