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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

Donne défautc/Mlle Emmanuelle Y

613720b8cd580146773edd6f

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

-C..., membres de la communauté d'accueil thérapeutique et éducative chez l'habitant (CATEH), alors que, d'une part, les mesures d'assistances éducative étant limitativement énumérées par l'article 375

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305372_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

: () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303859_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307245_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307247_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307369_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507920_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304388_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034152618

Admin. suprême

6 mars 2017

6 mars 2017

375-3 du code civil, l'allocation due au tiers digne de confiance ainsi désigné, prévue par l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles ; - d'enjoindre au département, sous astreinte

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44c6a

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

617 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, rendu en second lieu, devrait être annulé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 375-3 du Code civil que le juge de l'assistance éducative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301635_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407358_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302058_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302060_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209176_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307585_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2111665_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CC

civ1

60794c479ba5988459c451ab

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

375-4, alinéa 2, du Code civil énonce que, dans tous les cas prévus à l'article 375-3 du même Code, y compris donc dans celui où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205726_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304867_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

Source officielle

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