X... du 30 septembre 2002 et celles de Mme X... du 12 décembre 2002 ; ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article 373-2-1 du code civil que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne

373-2-1 du Code civil et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elle a violés ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la décision de retirer à l'un

372 et 374 du code civil et 1180-2, 1084 à 1087 du code de procédure civile : - dit que Jaël Y... exercera l'autorité parentale sur Sarah, née le 25 juillet 2009 de ses relations avec Orban X... et

373-2-1 du code civil, qui permet de refuser un droit de visite et d’hébergement à un parent   ».

ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que selon l'article 373-2-1 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent

373-2-1, alinéa 2, du Code civil.

372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; Attendu que l'article 373-2-1 du code civil dispose que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des

786 du Code de Procédure Civile).

371-1 et 373-2-1 du code civil ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite, si le fait que M.

373-2-1 du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement sur les modalités du droit de visite et d'hébergement de M.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

373-2-1 du code civil empêchant de prévoir un droit de visite et d'hébergement au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 373-2-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, le parent qui exerce conjointement

Y... et B... et les sociétés Hibege Investa et Himolla, alors, selon le moyen : 1 / que par exception à la règle figurant à l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sont recevables, postérieurement

2021 à [Localité 11] (93) ; RAPPELONS qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien

388-1 du code civil.

373-2 du même code, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ; toutefois l'article 373-2-1 du code civil prévoit que si l'intérêt