PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR fixé la résidence principale de l'enfant Lucas chez sa mère, AUX MOTIFS QU'en application des articles 373-2 et suivants

373, 376, 377 DU CODE RURAL, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE DU 30 NOVEMBRE 1932, DE L'ARTICLE R 26, 15°, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans recueillir l'avis du ministère public dans une instance liée à l'application de l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil et d'avoir ainsi violé l'article

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; que l'article 373

373-2 du code civil, « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » ; qu'en application de l'article 373-2-1

373-2, 373-2-6 et 373-2-9 du code civil ainsi que l'article 1180-5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l'article 1180-5 du

Selon le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil, le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en matière d'autorité parentale en veillant

dossier ; Vu la directive n° 79-409 du conseil des communautés européennes ; Vu la convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code rural et notamment ses articles

pièces du dossier ; Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la directive communautaire n° 79409 du 2 avril 1979 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; Vu l'article

373 du Code rural et respecter les modes et procédés déterminés, en application de ce texte, par arrêté ministériel ; qu'il énonce encore que les décisions administratives prises en application de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 60 et 327 du Code pénal, 464 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel

d'une baisse certaine de ses revenus résultant d'un fait objectif indépendant de la seule volonté du débiteur et critère déterminant de la fixation du montant de la pension, la cour d'appel a violé l'article

373 DU CODE PENAL " ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION AU MOTIF QUE LE FAIT D'AVOIR MENTIONNE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL DANS L'EXPLOIT ETAIT

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit en demande et en défense, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Selon l’article 373-2-1 du même code si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.