2026J00537 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

2025J00067 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

2024J01550 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

le numéro de rôle 2024 004721 ; Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ; Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

367 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que Rachid X... a comparu détenu devant la cour d'assises statuant en appel ; "alors que l'article 367 dans sa rédaction issue

45 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de l'article 367 de la loi du 24 juillet 1966 que la prescription

Z... par le versement d'une contribution, la cour d'appel a violé l'article 367 du code civil ; 2°/ que pour rejeter la demande de M.

s'est pourvu en cassation ; " aux motifs que si, effectivement, l'ordonnance de prise de corps ne peut valoir titre de détention pour le délit, l'accusé ne peut se prévaloir des dispositions des articles

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

23-2° l'article 369-2 du Code des douanes, n'a pas introduit dans la rédaction de l'article 412 du même code un quelconque élément intentionnel, dont la preuve incomberait à la poursuite, au regard des

des droits de l'homme, des articles 367, 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande de mise en liberté

AUVERGNE -GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE Numéro SIREN : 779838366, [Adresse 6], [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MONTMEAT Christophe -SELARL MONTMEAT, [Localité 4], [Adresse 7] Vu les articles

2025J01371 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, Attendu qu'en application des articles

moyen, qu'en première instance et sur l'appel, l'instance est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article

des débats au tribunal, * (2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile), Vu les articles

première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article