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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8459ba5988459c4c53c
22 mars 1995
22 mars 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre
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61372655cd58014677424bcd
24 novembre 2004
24 novembre 2004
; "en ce que "la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale, condamnent à la majorité absolue Sayed X... à la peine de neuf ans
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6137258dcd5801467741eb68
13 octobre 1993
13 octobre 1993
crime de viol, successivement commis à des dates différentes, sur une seule et même victime ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137256ecd5801467741da98
22 mars 1995
22 mars 1995
362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
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6137259bcd5801467741f28d
6 mai 1998
6 mai 1998
, la Cour et le jury réunis en chambre du Conseil, après en avoir délibéré puis voté en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité
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61372601cd58014677422345
9 juin 1999
9 juin 1999
des droits civiques, civils et de famille, sans qu'il soit mentionné que cette décision est intervenue à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale impose
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613725dccd58014677421105
27 septembre 2000
27 septembre 2000
famille, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372577cd5801467741dff5
21 février 1996
21 février 1996
et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
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61372561cd5801467741d32c
15 janvier 1997
15 janvier 1997
, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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61372601cd580146774223c1
6 octobre 1999
6 octobre 1999
ans d'interdiction du territoire français et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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613725b2cd5801467741fd9a
15 octobre 1997
15 octobre 1997
; Attendu qu'aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins ; Attendu
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613726a4cd580146774274d7
6 septembre 2006
6 septembre 2006
222-8-10 du code pénal, 356, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la cour qui relève qu'elle a délibéré avec les jurés et qu'ils ont voté conformément à l'article
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61372599cd5801467741f1b1
10 décembre 1997
10 décembre 1997
, après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte, ont condamné X... à 12 années de réclusion criminelle et
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61372532cd5801467741bc7e
21 juin 1989
21 juin 1989
, aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, " à la majorité absolue " ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal des questions ni de l'arrêt attaqué que cette majorité qualifiée aurait été atteinte
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6079a85c9ba5988459c4ce67
19 mars 1997
19 mars 1997
la victime soit apparente ou, comme en l'espèce, connue de l'auteur du viol ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article
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61372590cd5801467741ed21
26 janvier 1993
26 janvier 1993
Y... du chef de faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
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613725ebcd580146774218af
25 octobre 2000
25 octobre 2000
la peine ; "alors que la simple référence à une délibération dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ne permet pas, en raison des conditions multiples posées par ce
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6079a7ff9ba5988459c4b913
9 novembre 1978
9 novembre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
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6137257dcd5801467741e32f
23 mai 1995
23 mai 1995
en l'espèce, exercer ce contrôle, faute de mention de cette lecture, qui doit, en conséquence, être réputée ne pas avoir eu lieu, la simple indication que la Cour a délibéré dans les conditions de l'article
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6079a8509ba5988459c4c99d
1 février 1995
1 février 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale,
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