[I] avait perçu des salaires de 1 028 euros par mois en 2020 et 1 344 euros par mois en 2021, selon les pièces fournies à la commission.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 13-14. 346 et P 13-14. 347 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 31 janvier 2012 et 20 décembre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 341-1, L. 341-2, L. 342-1 du Code forestier, des articles L. 228-27 et L. 228-31 du Code rural, et des articles 591 et 593 du Code

l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter et, pour le surplus éventuel, de l'abattement de 50 %.

équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (…) / Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

2 H 30 Février 31, 38 31, 38 31, 38 0 2 H 53 Mars 34 34 34 0 3 H 58 Avril 34 34 34 0 3 H 58 Mai 34 34 34 0 3 H 58 Juin 32, 70 32, 70 32, 70 0

} .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify }     EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS                         349

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

L. 310-12 du code de la consommation devenu L. 313-34 ni s'assurer de la rédaction de la main de chaque caution des mentions manuscrites exigées par les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n os 86 344 et 86 401 de M.

de la loi pénale – le décret-loi n o 341 – en violation de l’article 7 (pas de peine sans loi) de la Convention.

L. 348-1 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

199 undecies B ; 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ; Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la

L. 341-4 1° du code de la sécurité sociale ni l'attribution de la pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article L. 341-4 2° du code de la sécurité sociale » ; (arrêt p. 5 à 8) Alors,

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de

de la Cour (article 46) (art. 46).

de la Cour (article 46) (art. 46).

de la Cour (article 46) (art. 46).