AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6079436e9ba5988459c423e4
2 février 1977
2 février 1977
EN PAIEMENT DE SUBSIDES, EN SE PREVALANT DES ARTICLES 342 A 342-8 NOUVEAUX DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION
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Cour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8723f
25 mai 2004
25 mai 2004
Ils soulèvent l'irrecevabilité de la demande en application des dispositions de l'article 342-1 du Code Civil et, subsidiairement à son débouté, Dominique X... ne rapportant pas la preuve de l'existence
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