340-2 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 340 DU MEME CODE, IL NE PEUT ETRE DEROGE A L'INTERDICTION DE DEMOLIR UN BATIMENT QU'AVEC L'AUTORISATION DU PREFET

A ETABLIR LA PATERNITE PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, SANS AVOIR A JUSTIFIER QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 3, 311-14 ET

Dès lors, elles remplissent l'une des conditions prévues par l'article 340-8 précité, qui permet à l'administration d'imposer ces prestations à la taxe sur la valeur ajoutée. 4.

PART, QUE LA DEMANDE S'ANALYSAIT EN UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACTION ETAIT IRRECEVABLE, EN RAISON DE L'EXPIRATION DES DELAIS PREVUS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE

intimes pendant la période légale de conception fait obstacle à ce que le juge saisi d'une action en recherche de paternité déduise de ces mêmes éléments les présomptions et indices graves exigés par l'article

M... fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant R..., alors que, d'une part, elle ne pouvait, sans violer l'article 340 du Code civil, estimer qu'il avait entretenu avec

graves, tout en refusant, sans caractériser aucun motif légitime, d'ordonner la mesure d'instruction qu'il sollicitait et qui aurait pu lui permettre d'apporter cette preuve, la cour d'appel a violé l'article

diverses branches : Attendu que Mme X... a donné naissance, le 27 janvier 1980, à un enfant prénommé Romain, qu'elle a reconnu ; que ce dernier a engagé, le 18 janvier 2000, sur le fondement de l'article

X..., fondée sur les mêmes pièces, la cour d'appel a violé l'article 340-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même Code ; 2 / qu'en énonçant que l'arrêt du 17 novembre 1983 avait débouté Mme

SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 340 D A 340-2, 351 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIES PAR L'ORDONNANCE 58-1441 DU 31 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 6 ET 1131 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT

TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 340 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DISPOSITION CONTENUE A SON 3° ALINEA, ET LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE LE DROIT POUR

A, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION ; QUE LA COUR D'APPEL, AINSI SAISIE DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS AUDIT ARTICLE, A RETENU QUE DEMOISELLE

alors, d'une part, qu'en se fondant sur des constatations ne caractérisant pas l'existence de relations stables et continues entre le prétendu père et la mère de l'enfant, la cour d'appel aurait violé l'article

MENSUELLE DE 400 FRANCS POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CETTE ENFANT ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CETTE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVU AU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE

R., SANS CONTESTER L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE, QU'IL ESTIMAIT "POSSIBLES" , AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, A INVOQUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 340-1, 1E

son action en recherche de paternité, engagée plus de quatre ans après la naissance de l'enfant, alors, selon le moyen, que la participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant, prévue par l'article