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57 438 résultats pour « article 337 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372344cd58014677407897

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

A... de K/Martin font, enfin, grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé sans réponse leurs conclusions selon lesquelles l'article 334 ancien du Code civil était applicable, la reconnaissance d'Achille E..

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efba

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

ad hoc de l'enfant Enzo Y...- Z... conclut le 05 janvier 2011 à la confirmation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon en date du 19 mai 2010 et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0414DEC001129684

Admin. suprême

14 avril 1988

14 avril 1988

192 et 338 du code de procédure pénale           En effet, le Gouvernement fait observer tout d'abord que l'article 337 du code de procédure pénale (CPP) fixe des

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038704112

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Aux termes de l'article 337 du même code : " En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte. ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60329efa07a7601373db7822

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] TUNISIE non comparante non représentée assignée le 13 octobre 2016 par P.V de remise de l'acte au parquet article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101191

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Montargis demande au tribunal de dire qu'en raison de son acte de naissance qui porte la mention «né de Albertine X...» il est le fils naturel de celle-ci ; qu'or, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243687

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

president of the supervisory board, he was never authorised to manage the A. company’s operations and had thus lacked the necessary personal capacity – that of an official or the responsible person under Article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01177

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

discriminatoire et, d'autre part, la résiliation immédiate du contrat « pour de justes motifs » définit à l'article 337 du code des obligations suisse ; que la procédure spécifique, instituée par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC000056002

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Article 334. Making of application “...

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008123754

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

toute discrimination fondée directement ou indirectement sur la nationalité et susceptible d'affecter les travailleurs salariés polonais dans leurs conditions de travail ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616250f3929f6bffa995b2f9

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice [Adresse 4] représenté par Madame TRAPERO, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00427

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ; Attendu que l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167148

Admin. suprême

5 septembre 2016

5 septembre 2016

    Le pourvoi en cassation doit être déposé au tribunal ayant rendu le jugement en première instance (article 337 § 2 du code, tel qu’en vigueur au moment des faits).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1213DEC002844816

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Such applications may be brought within three months of the date on which the impugned decision became binding (Article 333). 25.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd30b4986863997d5d81cb

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC002227111

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

parentale du père avait été rejetée par un jugement devenu définitif, le TGI de Beyoğlu désigna la tante de l’enfant en tant que tutrice en application du règlement relatif à l’autorité parentale et de l’article

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TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ccf40727a0043bc19

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

Chambre Civile

68ef2c25796eb4b748562973

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

28 du code civil, l'article 1059 du code procédure civile et l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères ; - CONDAMNER

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146898

Admin. suprême

8 septembre 2014

8 septembre 2014

On 27 May 2009 the applicant was found guilty as charged under Article 337 §§ 1, 3 and 4 of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette no. 110/1997; hereinafter: the “1997 Criminal Code”), which

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CA

Cabinet C

635cc3720d69e87f74e6c094

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de l'article 337 du code de procédure civile de la Polynésie française que le délai d'appel ne commence à courir que du jour de la notification ou signification

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