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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137260fcd58014677422ac0
21 juin 2000
21 juin 2000
dressé le 21 mars 1996, relaxé en conséquence les prévenus des fins de la poursuite, et constaté l'irrecevabilité de l'action douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c19
24 mars 1993
24 mars 1993
rappelant la teneur de la reconnaissance souscrite par Y... et constatant que celui-ci était le père de Mme X..., la cour d'appel, en décidant, que cette reconnaissance n'était pas établie, a violé l'article
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6079a8999ba5988459c4e34c
7 novembre 1973
7 novembre 1973
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334-1° DU CODE PENAL, 60 DU MEME CODE, 485, 592
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6137252acd5801467741b812
22 novembre 1988
22 novembre 1988
334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt
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é une action en recherche de paternité naturellec/M. X
61372378cd5801467740a3b7
27 juin 2000
27 juin 2000
311-7 et 334-8 du Code civil ; 2 ) qu'en affirmant que rien ne justifie, depuis la rédaction du nouvel article 334-8, une différence entre filiation légitime et filiation naturelle, la cour d'appel
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6079a86c9ba5988459c4d358
7 juin 1994
7 juin 1994
332, alinéas 1 et 3, 331, alinéa 2, 334-1 et 334-2 du Code pénal alors en vigueur ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel a saisi la chambre d'accusation d'une requête en contentieux
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6079a8829ba5988459c4dace
29 janvier 1965
29 janvier 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, 34 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1298 DU 23 DECEMBRE 1958, 6 ET 17 DE
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6079a8869ba5988459c4dcea
22 janvier 1963
22 janvier 1963
DIX ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a8809ba5988459c4da32
12 novembre 1963
12 novembre 1963
PRONONCE L'INTERDICTION DE DIVERS DROITS ET LA CONFISCATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9941
9 février 1994
9 février 1994
B. a assigné, sur le fondement des articles 334-8 et 334-9 du Code civil, Mme Colette D., veuve L., soeur du défunt, ainsi que sa mère, Mme H., et M.
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Cour, en date du 20 avril 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jérôme X
6079a8389ba5988459c4c283
27 mars 1990
27 mars 1990
de police ayant révélé, à l'encontre de Jérôme X..., des faits de proxénétisme accompagnés de menaces, une information a été ouverte le 3 octobre 1987 pour proxénétisme " simple ", délit prévu par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO01028
25 novembre 2014
25 novembre 2014
déclaration d'origine qui lui était reprochée et dont elle avait été informée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe du respect des droits de la défense et de l'article
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6079a8af9ba5988459c4e792
29 octobre 1969
29 octobre 1969
PROXENETISME, A PRONONCE LA FERMETURE DU CAFE-RESTAURANT QU'ELLE EXPLOITAIT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6137267bcd58014677425e9e
5 juillet 1995
5 juillet 1995
362 du Code de procédure pénale", en application des articles 334-2 de l'ancien Code pénal et 227-22 du nouveau Code pénal ; "alors que les dispositions de l'article 227- 22 du nouveau Code pénal prévoient
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6079a8af9ba5988459c4e6e6
15 juin 1966
15 juin 1966
DU 23 DECEMBRE 1958 DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN DEBIT OU UN HOTEL FAITE AUX EXPLOITANTS DE CES ETABLISSEMENTS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334
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6079a8389ba5988459c4c2db
21 janvier 1985
21 janvier 1985
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 334-2 ET 338-1 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LE PROCES-VERBAL
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60794c149ba5988459c44968
17 février 1982
17 février 1982
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL CONCU ET NE AVANT LE MARIAGE DE
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ECLI:FR:CCASS:2008:C101101
5 novembre 2008
5 novembre 2008
l'intérêt de l'enfant tiré de ce qu'il portait le nom de sa mère depuis sa naissance, motif pris que cette circonstance aurait résulté de manoeuvres de la part de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article
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6079a80e9ba5988459c4bb85
15 décembre 1981
15 décembre 1981
FRAPPE LA FEMME D'UN COUP D'ARME BLANCHE A LA JAMBE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c4865b
25 février 2003
25 février 2003
conséquence, elle ne pouvait venir à la succession de sa grand-mère, tout en constatant qu'elle avait la possession d'état d'enfant naturel lors de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé l'article
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