Vu l'article 332 du code de procédure civile : 2. M.

Le procureur général soutient que le requête présentée par les époux de X... s 'analyse en une demande de changement de nom et non pas comme une action d' état ; que l'article 61 du code civil dispose

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

331, 332 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a procédé à l'audition de Melle D..., partie civile, sans prestation

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise en cause de l’employeur Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, “Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en

procès-verbal des débats que le président a procédé à l'audition de la partie civile, Y., mère de la victime, sans prestation de serment en application de l'article 335 du Code de procédure pénale ;

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de la violation des articles 331, 332, 335 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a procédé à l'audition de la

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 24 mars 2021, Monsieur [M] [K] demande au tribunal, au visa des articles 334 et 335 du code de procédure civile, de l'article 332 du code de

sexuelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article

146 du code de procédure civile ; Alors deuxièmement qu'il résulte de l'article 333 du code civil que, lorsque la possession d'état est conforme au titre, mais qu'elle dure depuis moins de cinq ans

757 et du code civil, ensemble l'article L. 330-1 du code de la consommation.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

papeteries (la société MTAP) a assigné celle-ci en référé pour obtenir, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, L. 331-1-2, L. 332-1-1, L. 521-1, L. 521-4-1, L. 716-7-1 A et L.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la validité d'un contrat de gestation pour autrui, mais de la transcription d'un acte de l'état civil, a violé les articles 47 et 332 du code

1315 du code civil et L. 330-1 et L. 331-6 du code de la consommation ; 3 / que la mauvaise foi ne peut être retenue que si se trouve caractérisé un élément intentionnel, à savoir la connaissance qu'avait