Les articles L. 335-1 à L. 335-6 du code de l'énergie imposent aux fournisseurs d'électricité de disposer de garanties de capacités d'effacement de consommation ou de production destinées à assurer la

L. 331-5 du code de la consommation, a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, plus subsidiairement encore, QU'il découle des principes organisant le procès équitable, dans sa dimension

L 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L 331-7-1.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

de vérifier que les dispositions précitées de l'article 334-2 § 2 du code des douanes (208-2 CDPF) ont bien été respectées à l'égard de la BRASSERIE DE TAHITI, qui n'est donc pas fondée à se faire grief

L 332-1 ancien du code de la consommation DEBOUTER M.

, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 8.

[D] le 20 mai 2011, soit près de un an après, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution

.; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 314-7 du Code pénal, 575, alinéa 2, 6 et 593 du Code de procédure

[I] demande à la cour, au visa des articles 74 et 75 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, 1103 et 1231-5 du code civil, 1343-5 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et

341-2 et suivants, devenus L. 331-1 et suivants du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

Louis X... est établi ; Sur la mauvaise foi des débiteurs : l'article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation définit le surendettement comme la situation dans laquelle le débiteur de bonne foi est

L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 121-6 et 121-7 du code pénal, 2, 388, 459, 470, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté

Au soutien de leur appel, M. et Mme [C] invoquent la disproportion de l'engagement de caution de Mme [C] en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

L. 336-3 du code de l'énergie impose la suspension du dispositif d'ARENH eu égard à la dégradation des conditions de production des centrales d'EDF ; - elles méconnaissent l'article L. 336-2 du code de

son appel recevable et d'y faire droit, d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, vu les articles 1203 et suivants du code civil, vu les articles 330 et suivants du code de procédure

7, 203, 429 et 593 du Code de procédure pénale, 313-1 du Code pénal, 334, 342 et 343 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du