Sur l'indemnité de transport, en application des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail, les salariés à temps partiels employés comme M.

Sur les heures supplémentaires : Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

L.1332-4 du code du travail qui interdit de sanctionner un fait plus de 2 mois après que l'employeur en ait eu connaissance.

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

du ministre en charge du travail pour refuser aux inspecteurs élèves du travail le versement, pour les jours de téléformation, des indemnités journalières prévues à l’article 2 de l’arrêté du 3 avril

du ministre en charge du travail pour refuser aux inspecteurs élèves du travail le versement, pour les jours de téléformation, des indemnités journalières prévues à l’article 2 de l’arrêté du 3 avril

L. 723-1 du code de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 3 juillet 2006 et des articles 1 à 3 du décret du 21 juin 2010 ; au regard de l’article 1er de l’arrêté du 3 avril 2012 qui renvoie

L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit la prise en charge par l'employeur des dépenses d'abonnement à un transport collectif.

L'article L.3261-2 du code du travail dispose « L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses

c) Sur les frais de transports Les dispositions de l'article L.3261-2 du code du travail prévoient que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire

aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code.

R.3261-1 du code du travail dispose « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » L'article R

de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail.

L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit

de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Le moyen est pris de la violation des articles 28 du code de procédure pénale, L. 8171-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3241-1, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports. 8.

Le mandataire liquidateur s'en remet à prudente justice. *** Il ressort de l'article L. 3261-2 du code du travail que l'employeur prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses