X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

121-1, 121-2, 121-3 nouveaux du Code pénal, des articles 324-9, 324-10, 362-3 et 362-6 du Code du travail, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1, 311-1, 321-1, 441-1 du code pénal, 85, 86, 575 alinéa 2 1 , 575 alinéa 2 6 , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice

en application de l'article L. 326 sont à la charge de l'Etat, sans préjudice de la participation des régimes d'assurance maladie aux dépenses de soins" ; que l'article L. 326 du même code, dans sa rédaction

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire

XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 323°/ à Mme Pauline YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                                    , 324°/ à M.

; qu'en déclarant dès lors que le motif essentiel du licenciement était économique et que les griefs étaient imprécis, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre et partant, a violé l'article

de Mme Z... illégitime au motif qu'aucune définition des critères de l'ordre des licenciements n'avait été arrêtée, conformément à la procédure prescrite par l'article L. 321-1 du Code du travail, avant

dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs d'extorsion de signature et recel d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/85 N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWNE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance entreprise ; Mais attendu que l'article 28 du code de procédure civile s'appliquant, aux termes de l'article 43, alinéa 1er, de l'annexe du code de

Roger FL..., 321°/ de Mme Emilienne FL..., demeurant ensemble 18, square de Prades, 95380 Louvres, 322°/ de M.

et 314-1 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard de X... coupable de recel d'abus de confiance, après avoir rejeté l'exception

    Has there been an interference with the applicants’ freedom of expression, within the meaning of Article 10 § 1 of the Convention?

681 du Code de procédure pénale, alors en vigueur ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 75 et suivants du

121-2 et 121-3 du Code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité

comme une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. 14.