L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

Y... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 321-2-1 du code du travail en alléguant qu'aucune élection de délégués du personnel n'avait

D. 323-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale : 5.

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ».

s'inscrivait dans le cadre de la fermeture de l'agence de Nice, il en résultait que le licenciement avait la nature juridique d'un licenciement économique, que devait en conséquence recevoir application l'article

X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un manque de base légale

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil.

X..., de telle sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 321-1-2 et L. 321-1-3 du Code du travail en ne tirant pas les conséquences légales de ses

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : 4.

L. 321-1-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2° qu'en déclarant que les délais des articles 63 de la loi du 23 janvier 1985 et L. 321-1-2 du Code du travail n'ont pas

L. 321-2, L. 321-3 et L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 642-18 et L. 643-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 2394 du code civil, l'hypothèque

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 1982

L. 321-2 du Code du travail en ne consultant pas les représentants du personnel, qu'en outre il avait manqué à son obligation de reclassement et qu'enfin il n'avait pas fourni au juge du fond les éléments

, seul le juge de l'exécution est compétent pour constater la péremption du commandement en application de l'article L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution ; que la cour d'appel, saisie du

conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.

L.321-2 du code de la sécurité sociale ; 2. ¿ ALORS QUE dès le début de l'arrêt de travail de son salarié, l'employeur doit établir une attestation de salaire et l'adresser à la caisse primaire du salarié