à l'arrêt de juger qu'elle était redevable de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail et de valider la contrainte correspondante, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut

L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve

L.321-9 ; que, par application de l'article 321-11 du même code : « les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article.

1976, sauf pendant les seize mois d' execution de son service militaire, a I' exploitation familiale du haras, géré en association, et dont son père était un des associés ; Attendu qu'aux termes de l'article

D.321-8 du Code du travail déterminent le montant de la cotisation prévue à l'article L.321-13 en fonction de la taille de l'entreprise et de l'âge du salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime : 5.

L.321-13 du Code du travail.

L'article L 321-15 alinéa 1er du même code ajoute que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13, chacun des

N... ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, un salaire différé peut être versé à l'héritier de l'exploitant agricole ; que selon les

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 321-13 du code du travail que toute démission d'un salarié âgé de cinquante ou plus ouvrant droit à l'allocation d'assurance prévue à

L. 321-13, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction applicable à la présente espèce ; Mais attendu que la cotisation supplémentaire prévue par l'article L. 321-13 du code du travail alors en

L. 321-13 et L. 321-17 du Code rural, 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, sans se borner au seul critère de l'absence d'affiliation aux organismes

André X... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime et de manque de base légale au regard du même texte, le moyen ne

L. 321-13 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime » (cf. arrêt, p. 3, § 7 à p. 4, § 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Q...

L. 321-13. » (article L. 321-17, alinéas 1, 2 et 3) ; Attendu que l'article 2262 ancien du Code civil, applicable en l'espèce, dispose que « toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites

C en vigueur à la date du partage ; AUX MOTIFS QUE sur les différentes demandes tendant à la reconnaissance du bénéfice de créances de salaire différé, qu'aux termes de l'article L. 321-13 du Code rural

L. 321-13 du code rural, le descendant de l'exploitant qui a participé directement et activement à l'exploitation agricole de ses parents, qui n'a pas reçu de salaires en argent et qui n'a pas été associé