, engagée le 1er avril 1977 en qualité de vendeuse par la société Tanagra, exploitant une parfumerie, a été licenciée le 29 mars 1996 pour motif économique ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale

leur décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que les documents n'avaient pas été contradictoirement discutés devant les juges ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Spinosi, pour Bernard X... pris de la violation des articles

Yannick, du chef de recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6ème du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;

seul but de pouvoir retenir la compétence de la juridiction française, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal, art. 132-8 et suivants

pas de l'acte de dissimulation, prévu à l'article 321-1 du même code, au titre du recel-détention (de l'infraction d'un tiers ou de la propre infraction du blanchisseur ou receleur) ; - l'acte de facilitation

II, le découvert garanti ayant été porté à 1,812 milliard de francs pour trois frégates, d'autre part, bénéficié, au sens de l'article 321-1 du même code, des produits de ces délits. 10.

de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Abgor BGE, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

horaires de travail ont été réduits en raison d'une diminution de l'activité du magasin ; que l'employeur a licencié l'intéressé pour motif économique le 18 avril 1987 ; Sur le second moyen : Vu l'article

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-5 et 321-9 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

321- 1 al. 1, al. 2, 321- 2 1o du Code Pénal et réprimés par les articles 321- 1, 321- 2, 321- 3, 321- 9, 321- 10, 321- 11 du Code Pénal.

432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal.» ; Considérant enfin qu'en vertu

321 -1 du code pénal   » et qu’en application de l’article 35 dernier alinéa de la loi de 1881 les journalistes sont autorisés depuis 2010 à détenir, dans le cadre de leur mission d’information des

compensation qui aurait servi à régler des créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour la SCI du [...], pris de la violation des articles

l'instruction ne peut prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si elle constate la réunion de tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée ; que le recel, tel que défini par l'article

441-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le