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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110412

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation » ; qu'aux termes de l'article 321 du Code civil : «

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e49db55379800088473dd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006 a créé un nouvel article 321 du code civil, réduisant le délai de prescription des actions relatives à la filiation à dix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c25a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

1600 du Code civil allemand et d'autre part dans un article de doctrine (Le droit à la connaissance de ses origines en république fédérale d'Allemagne-F.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205738_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 10.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304292_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110604

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue » ; qu'elle doit être « continue, paisible, publique et non équivoque » ; que l'article 321 du code civil,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305454_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 7.Pour rejeter la demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401240_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100385

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100355

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02591_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300893_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205494_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402171_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0912DEC003108223

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Les dispositions de l’article 320 du code civil [voir paragraphe 8 ci-dessous] prévoient que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707JUD000106207

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

    L’article 321 du code civil italien se lit ainsi   : «   Dans tous les cas où les père et mère conjointement, ou celui d’entre eux qui exerce à titre exclusif l’autorité parentale

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21746_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214675_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100565

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100139

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L'article 321 du Code civil prévoit que sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

Source officielle

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