4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en application des dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale

[G] de ses demandes en l’absence de respect des obligations mentionnées aux articles L. 323-6, R. 323-12 et R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ; - condamner M.

l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

MOTIFS Selon l'article R. 311-11 du Code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 du Code des procédures civiles d'exécution

D'une part, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

L. 323-32 et R. 323-60 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que selon l'article L. 323-2 du Code du travail, les travailleurs handicapés engagés dans un atelier protégé

des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société 3DISC DENTAL CONNECT à verser à la société GROUPE LR TECHNOLOGIES la somme provisionnelle de 320 € au titre de

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 3 /, qu'en invoquant, à l'appui de sa décision l'affirmation selon laquelle les coûts salariaux du concurrent Klippa étaient supérieurs de plus de 25%

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-3, 132-2, 321-1, 321-2 et 321-7 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

l'article L. 322-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

Charles, demeurant ..., 323°/ de Monsieur GG... Gaston, demeurant ..., 324°/ de Monsieur GH...

Aux termes de l’article R. 323-3 du même code, “les modalités de calcul de l'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 323-3 sont identiques à celles prévues à l'article L. 323-4.

63 de la loi du 25 janvier 1985 constituent des règles dérogatoires au droit commun du licenciement économique qui ne sauraient être écartées au profit de l'application de l'article L. 321-4-1 du Code

L. 324-9 à L. 324-11, L. 143, L. 320, L. 362-3 à L. 362-5 du Code du travail 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit les exposants coupables d'avoir employé